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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
F n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée serait insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 57, R. 57-1 et L. 76 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300852_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sommes dues et que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, qui prétend que l'administration ne lui aurait pas communiqué la totalité des pièces versées dans son dossier fiscal, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.311-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A pour le compte de la SARL B A ont été comptabilisées au crédit du compte courant ; - l'article 158-7-2 du code général des impôts n'est pas conforme à la Constitution ; - s'agissant des contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sera donc être écarté.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B le versement de la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202398_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officiellePage 13 sur 134