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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214864_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410676_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 3 : Le CNAPS versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle6ème chambre
DTA_2109658_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 114-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 650 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1682 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302380_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302381_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêté n° 42/2023 du 22 février 2023 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de classer M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit en conséquence être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512638_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509576_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 42