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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103254_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à ladite promotion ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204859_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, la requérante n’a pas, comme le prévoient les articles R. 911-2 et R. 911-3 du code de justice administrative, adressé à l’administration une réclamation préalable en vue de faire naître une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des entreprises mis à sa charge au titre de l’année 2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’éligibilité à la bourse est évaluée au regard de revenus des parents de l’étudiant en raison de l’obligation alimentaire, définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le tableau de répartition des classes entre les enseignants du lycée Rosa Parks de La Roche-sur-Yon établi pour l’année scolaire 2023-2024.
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