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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
L. 6111-3 du code de la santé publique ; 2° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant d'un établissement
9ème chambre
DTA_2403393_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 6.
2ème Chambre
DTA_2100245_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - au regard des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune de Soues a commis une faute
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Etrangers urgents
DTA_2602979_20260327
27 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet de la Seine-Saint-Denis au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DTA_2104202_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Juge unique 4
DTA_2000247_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
Par lettre du 3 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 25 mai
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 5. a) " Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres
5ème chambre
DTA_2506057_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il
2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
223-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un second vice de procédure tirée de ce qu'elle n'a pas été consultée comme le prévoit l'article L. 421-16 du code de l'action
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
comme le lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en
DTA_2100786_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
DTA_2109388_20221201
1 décembre 2022
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, combinées avec celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ci-dessus visée ne peut qu'être écarté dès lors
3ème Chambre
DTA_2102925_20230316
16 mars 2023
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1909855_20230628
28 juin 2023
L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
DTA_2111606_20221017
17 octobre 2022
L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " I.
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