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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
DTA_2007788_20220719
DTA_2007790_20220719
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises
1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis
2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
242 nonies A de l'annexe II audit code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
% de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
redistributions visées par l'article 111 c du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.
DTA_2203249_20240701
1 juillet 2024
de l'article L. 123-19 du code du commerce, et aucun redressement n'est intervenu sur l'année 2016.
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
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