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574 résultats pour « Article CH 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603270_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200970_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605319_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303548_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401394_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401409_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605159_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204598_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Abel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008151_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le recouvrement desquelles une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée par le directeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605334_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., représentée par Me Guidou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301852_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510430_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510431_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510432_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512677_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430069_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle

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