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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
Enfin, comme l'indique le Syndicat mixte, et en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, la société Hydra TP Environnement a candidaté en groupement
Eloignement 72 heures
DTA_2501688_20250326
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème chambre
DTA_2410364_20250415
15 avril 2025
de droit en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-1 du code de, ainsi que les articles US 12.2 et US 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512395_20250902
2 septembre 2025
L. 1211 du code des relations entre le public et l'administration et R. 6111 du code de la santé publique, se conjugue en l'espèce avec le non-respect du devoir de protection des personnes vulnérables
Reconduite à la frontière
DTA_2301652_20230405
5 avril 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303111_20230609
9 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2103448_20220719
19 juillet 2022
de l'article L. 313-14 du même code. 4.
DTA_2305064_20231002
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant
DTA_2206546_20221222
22 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2301339_20231120
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302069_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 12.2 de l'acte d'engagement signé par les parties : " Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du CCAG-travaux, toutes les actions relevant du représentant du pouvoir adjudicateur
DTA_2123776_20231031
4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202685_20221216
16 décembre 2022
2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2206509_20250514
14 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
DTA_2206510_20250514
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501373_20250829
29 août 2025
R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment ses 3° et 4°, en ce qu'il méconnaît le caractère obligatoire de l'ensemble des critères définis à cet article ; de plus, les critères retenus
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