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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127308_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les préjudices qu'il a subis à raison de ces fautes peuvent être évalués comme suit, après application du taux de perte de chance de 95 % d'éviter la survenue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2104048_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
prononcer d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, une injonction au réexamen de la situation administrative de la requérante.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102536_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205049_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'est pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
Source officiellePage 13 sur 70