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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303837_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dé ens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et les dispositions de l'article 112-14 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction relatives aux places de stationnement ; Sur les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mornant ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, également invoquées par les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (U) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l’honneur prévue par les dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 38