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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400607_20240403
3 avril 2024
Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Konaté, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2204620_20250227
27 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Achard, avocate de M.
3ème chambre
DTA_2203198_20231013
13 octobre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2402580_20250925
25 septembre 2025
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.
4ème chambre
DTA_2405204_20250619
19 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2304964_20251016
16 octobre 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 août 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406329_20241108
8 novembre 2024
directrice territoriale lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir son droit au bénéfice total des conditions matérielles d'accueil à compter
1ère chambre
DTA_2404380_20260326
26 mars 2026
Elle est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 4.
7ème chambre
DTA_2304189_20240517
17 mai 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2208340_20240516
16 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B, avocat de M.
CHAMBRE 3
DTA_2200993_20240918
18 septembre 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2401185_20250911
11 septembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 6. M.
DTA_2301879_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les droits de Mme D ont été rétablis à compter du 1e octobre 2023.
DTA_2308954_20250925
Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.
DTA_2400680_20240403
C B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521697_20251226
26 décembre 2025
pour demandeur d’asile due à compter du 2 décembre 2025.
Reconduite à la frontière
DTA_2400605_20240221
21 février 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre, d'une part ce réexamen, d'autre part la remise de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2412743_20250213
13 février 2025
En tout état de cause, il ressort du compte-rendu de l'audition administrative de M.
DTA_2313155_20250624
24 juin 2025
de la notification du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification
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