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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
son annexe ; les intérêts environnementaux protégés par la législation sur les milieux aquatiques, mentionnés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement sont méconnus ; l’autorisation loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, dès lors, être écarté. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B représentant le préfet de la Haute-Loire, de Me Delille représentant la communauté de communes Loire-Semène et de M. Girodet, président de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le lot n° 1 porte sur l'acquisition de VSSUAP type fourgon tôlé, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 180 véhicules et le lot n° 2 porte sur l'acquisition de VSSUAP type cellule, pour une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
représentés par Me Galy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er février 2023 et du 27 juillet 2023 par lesquels le maire de Lèves (Eure-et-Loir
Source officielle2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dès lors que l'astreinte journalière prévue au 4° de l'article L. 171-8 II du code de l'environnement est, tout comme la sanction que le même texte prévoit, soumise à un plafond global de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901849_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dès lors que l'astreinte journalière prévue au 4° de l'article L. 171-8 II du code de l'environnement est, tout comme la sanction que le même texte prévoit, soumise à un plafond global de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303973_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1404204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Habitat ne démontre pas l'existence de dommages et leur étendue ; - les désordres allégués par l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat ne sont pas des désordres de nature décennale, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour motiver son refus, le préfet de Saône-et-Loire a estimé que les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ne permettaient pas d’autoriser l’installation en litige dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Hagachadrea a déposé le 24 juin 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la parcelle cadastrée section B n°615, située route de la Cry Cuchet à
Source officielle9ème chambre
DTA_2109358_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué dès lors que l'autorisation de défrichement porte en partie sur les parcelles leur appartenant ; - l'arrêté attaqué
Source officielle3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
) sera mise en place afin d'éviter que la station soit détruite accidentellement lors de la réalisation des travaux connexes, en particulier lors de la suppression de haies dans le secteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les moyens ainsi soulevés sont dès lors inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, l'exception d'incompétence opposée en défense doit être écarté. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Bati : 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109869_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, M. C était compétent pour signer l'arrêté attaqué. Sur le moyen tiré de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102935_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dossier de demande est incomplet, à défaut d'indication de la destruction des nids de milan noir, qui font l'objet d'une dérogation spécifique, à défaut de précision sur les espèces recensées, et dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
redimensionnement du réseau secondaire induit par le projet et d’étude de l’urbanisation induite ; - l’arrêté attaqué a été obtenu par fraude, méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402419_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sont interdits, en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
Source officiellePage 13 sur 18