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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501813_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
caractéristiques exceptionnelles ; à cet égard, si elle a déposé à tort une déclaration d’un local à usage professionnel relevant de la catégorie 3.1 concernant les magasins et lieux de vente et en cochant la case
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203026_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205620_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En l'espèce, la parcelle du terrain d'assiette du projet présente une superficie totale de 1 734 mètres carrés, le projet doit ainsi prévoir un minimum de 346,8 mètres carrés d'espaces de pleine terre
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
situation particulière doivent être fixés, chacun, à - 0,05 ; - la surface réelle de l'appartement s'élève à 77 m² : - les équivalences superficielles conduisent à une superficie de 27 m² ; - la cave
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
que le prix au mètre carré en décembre 2009 dans cette commune est de 5 832 euros dans l’ancien.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501159_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient qu'il souffre d'une rupture du tendon, de deux poignets cassés et d'arthrose.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er février 2022 et le 20 juin 2022, la commune de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut : 1°) au rejet de la requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
effectués de 2014 à 2016 par M. et Mme C au sein de l'immeuble situé 1 rue du Pont Trubert à Champtoceaux ont porté sur l'intégralité de cet immeuble d'une surface générale totale de 362,89 mètres carrés
Source officielle4ème chambre
DTA_2105092_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - le technicien a commis une erreur dans le remplissage du formulaire de demande d'aide, la case " demande d'aide au palissage " ayant été cochée par erreur sans qu'il en soit informé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2200875_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2206151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, et au maximum de 300 mètres carrés. 20.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, correspondant à des aires de stationnements des vélos et poussettes de 27,12 mètres carrés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305568_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de la commune de Cannes a délivré un permis de construire au profit de la société civile immobilière de construction-vente Cannes Regina en vue de la démolition d'une construction existante et de la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2106709_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par décision en date du 27 juillet 2018, le maire de Cannes a notifié à la société Uniparc Cannes la résiliation du contrat avec effet au 1er mars 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003033_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, et de Me Bigas, représentant la commune de Cannes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la surface totale des espaces verts, qui se trouve réduite de 5 mètres carrés, passe de 139,85 mètres carrés dans la demande de permis initial à 134,85 mètres
Source officielle6ème chambre
DTA_2003032_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et la commune de Cannes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002795_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, et de Me Bigas, représentant la commune de Cannes.
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