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Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête de M. A dirigée contre la décision de pénalité du 8 août 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204750_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401329_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête par laquelle M.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401495_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300546_20230505

Administratif

5 mai 2023

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant la réponse apportée par l'administration à sa demande d'attribution de ladite

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203789_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer décline sa compétence au profit du ministre des armées pour présenter des observations en défense dans la présente

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200948_20220803

Administratif

3 août 2022

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201496_20230316

Administratif

16 mars 2023

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant la décision de refus d'AAH qui lui a été opposée par la CDAPH.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500200_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500356_20250312

Administratif

12 mars 2025

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant le refus de PCH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600810_20260312

Administratif

12 mars 2026

Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la démarche contentieuse de Mme A....

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601239_20260331

Administratif

31 mars 2026

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle Mme A... conteste les modalités retenues par les CAF de Mayotte et La Réunion pour le versement

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1ère Chambre

DTA_2201064_20230622

Administratif

22 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête.

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6ème Chambre

DTA_2202853_20240617

Administratif

17 juin 2024

une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - aucune contrindication médicale ne s'oppose à ce qu'il détienne

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6ème chambre

DTA_2109905_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Bien qu'elle détienne 51 % des parts de la société, elle n'en est pas la gérante.

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2ème Chambre

DTA_2106614_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B..., représenté par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a refusé de lui délivrer un

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208159_20221107

Administratif

7 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501816_20260331

Administratif

31 mars 2026

Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle Mme B... soumet au tribunal le différend qui l’oppose au département de La Réunion sur la question

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600435_20260317

Administratif

17 mars 2026

Ainsi, la juridiction administrative, saisie par M. et Mme C... au moyen de l’application Télérecours propre à cette juridiction ne peut que décliner sa compétence à l’égard de leur contestation des récentes

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322801_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A C, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de

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