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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105089_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105090_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire formée à la suite des préjudices subis du fait d'inondations en provenance de la Lawe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507972_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Lalet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410286_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par Coallia et situé rue croix Saint-Simon à Saint-Germain en Laye, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300338_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500687_20250224
24 février 2025
24 février 2025
juge des référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301951_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A, représenté par Me Fare, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain en Laye de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302596_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A fait valoir qu'il a obtenu le 14 avril 2023 l'attestation dont il demandait au centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye la délivrance.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404301_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Lalleu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502284_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La requête a été communiquée au groupement Lafontaine-Guez-GTI-LAGE le 22 décembre 2025 qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302450_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la trésorerie de Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300715_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sous astreinte, de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401768_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601760_20260219
19 février 2026
19 février 2026
désignée par le préfet de la région Ile-de-France dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant contre la décision du 6 septembre 2024 du maire de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506408_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305659_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303741_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A a été hospitalisé au sein du service psychiatrie du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) en octobre 2012, puis du 4 au 23 février 2023.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2212550_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 10 novembre 2022, et des pièces enregistrées le 28 octobre et le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Larre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202646_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lanne, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellePage 13 sur 115