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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
Par un courrier du 3 novembre 2023, la société Bobion et Joanin a adressé une copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre.
3ème Chambre
DTA_2200689_20221230
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 9.
3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502294_20250422
22 avril 2025
raison de la réalisation des travaux de sécurisation, désamiantage et démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle
DTA_2502295_20250422
de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle
DTA_2502296_20250422
Reconduites à la frontière
DTA_2206028_20220817
17 août 2022
Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 11 août 2022, Mme E F D, représentée A Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
8e Section - MESD
DTA_2403990_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C A, représentée par Me Gall, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915186_20250103
3 janvier 2025
V, - Mme O, - le syndicat des copropriétaires du 163-165 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), - Le syndicat des copropriétaires du 171 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence (débits de boissons
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
erreur de droit dans la mesure où les faits de travail dissimulés ne sont pas constitués ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a obtenu la licence de débit de boissons
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente à emporter de boissons
DTA_2402541_20260109
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par l’EARL Boiron Maurice et Nicolas doivent dès lors être rejetées.
DTA_2402557_20260109
Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA Jean Pierre Boisson doivent dès lors être rejetées.
Chambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°119/SPS/21 du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402884_20240524
24 mai 2024
respectivement refus de dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons
5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes de l’article 33 du code local des professions précitées qu’il s’applique à tous les débits de boissons, hors commerces de restauration.
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
les manifestants : la poursuite d'un tel objectif porte atteinte à la liberté d'aller et venir, ainsi que cela a déjà été, lors de précédentes manifestations se dispersant sur l'esplanade Charles de Gaulle
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