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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303020_20230627
27 juin 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 27 juin 2023. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P.
OQTF 6 sem
DTA_2305558_20231117
17 novembre 2023
Par ailleurs, si Mme B a entamé des démarches de demande de titre de séjour parent d'enfant malade en décembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait fourni la copie de l'acte de naissance
DTA_2304696_20230918
18 septembre 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 18 septembre 2023. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
DTA_2304858_20230921
21 septembre 2023
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 21 septembre 2023. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P.
1ère Chambre
DTA_2305268_20251226
26 décembre 2025
Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne. Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Bouchardon, président, M. Terras, premier conseiller, M.
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Morbihan et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Rennes, le 4 juin 2024. Le juge des référés, signé F.
DTA_2302329_20230512
12 mai 2023
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 12 mai 2023. Le juge des référés, signé F. ELa greffière, signé P.
DTA_2302353_20230524
24 mai 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 24 mai 2023. Le juge des référés, signé O. Thielen La greffière, signé P.
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 18 mars 2025. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 9 juillet 2025. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 10 juillet 2025. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
ORTA_2500914_20250217
17 février 2025
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 17 février 2025. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
DTA_2402229_20240513
13 mai 2024
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 13 mai 2024. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
Eloignement urgent
DTA_2402505_20240503
3 mai 2024
quitter le territoire italien ne précisant pas d'interdiction de séjour sur le territoire italien et, d'autre part, son épouse hongroise ne se trouve pas sur le territoire français et qu'il dispose d'une copie
DTA_2501152_20250408
8 avril 2025
Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 8 avril 2025. Le juge des référés, signé O. Thielen La greffière, signé P.
ORTA_2300510_20230202
2 février 2023
D joint à sa requête un document qu'il présente comme une copie certifiée conforme de son acte de naissance pour justifier de son identité et notamment de son âge, ce document à entête de la République
ORTA_2305882_20231103
3 novembre 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 3 novembre 2023. Le juge des référés, signé C. RadureauLa greffière d'audience, signé P.
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 28 février 2024. Le juge des référés, signé E. ELa greffière, signé P.
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 12 avril 2024. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
5ème chambre, JU
DTA_2313053_20251127
27 novembre 2025
..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le chef du centre pénitentiaire Sud Francilien a implicitement confirmé son refus de lui communiquer la copie
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