E F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

E F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.

et syndicat d'équipement des communes des Landes : 6.

Par une décision du même jour, la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq jours. M.

, représentée par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète des Landes a délivré à la SAS Paloma Resort Les Landes Insolites une dérogation

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le département des Landes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vaquero, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lanne, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2024, le rapport de Mme Jaouën, magistrate désignée et les observations de Me Lanne, représentant M.

B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler

Katz ; - et les observations de Me Lanne représentant Mme D. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le département des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande la somme de 1 500 à verser à M.

, d'en ordonner la remise partielle ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Landes et du conseil départemental des Landes, à verser à son conseil, la somme de 2 500 euros

Mme C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine et de Me Marien représentant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Landes de délivrer à Mme A...

Le silence gardé par la préfète des Landes sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Une mise en demeure a été adressée à la préfète des Landes le 10 avril 2024.

Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du département des Landes au tribunal administratif de Pau.

Il est constant que la préfète des Landes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois. Par suite, M.