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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : " Sont soumis au droit de préemption () 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti
4ème chambre
DTA_2405119_20260127
27 janvier 2026
dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis
Section 8 - Chambre 1
DTA_2409606_20240628
28 juin 2024
par un arrêté n° 2024-00093 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
supposait pas d'obtenir une autorisation préalable de défrichement, dès lors que le terrain d'assiette du projet n'a pas une destination forestière et que seule la suppression de trois pommiers et d'un laurier
2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Marion, représentant l'établissement
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, () ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à () l'installation des équipements matériels lourds
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
font référence au bassin de collecte prévu par le projet en litige et qui permettent d'établir que ce gestionnaire s'est prononcé en ayant une pleine connaissance de la nature du projet qui lui était soumis
1ère chambre
DTA_2304270_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 20. Si M.
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
Un décompte de pénalité n'entre pas dans le champ des actes soumis à l'obligation de motivation au sens du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2303831_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, quand bien même le doctorat obtenu par Mme B... auprès de l’université de Cambridge a été financé par des fonds publics soumis à contrôle, que la requérante a bénéficié de formations
DTA_2405099_20251209
9 décembre 2025
A... à un poste soumis à des conditions d’aptitude physique, mais sur l’avancement de l’intéressé au grade supérieur, et une telle appréciation est donc discriminatoire. 17.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
revenus issus de la location de la maison située dans la commune de Wissant (Pas-de-Calais) dont Mme F est co- indivisaire, qui s'apparentent à des revenus résultant de la location de locaux meublés soumis
DTA_2101007_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales qui
8e Section - MESD
DTA_2528613_20251016
16 octobre 2025
Hémery ; - les observations de Mme A..., élève avocate, en présence de Me Laure Boulègue, avocate commise d’office, représentant M.
DTA_2301395_20240404
4 avril 2024
Les citoyens C jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Chambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
A B, représenté par l'association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM77) et Me Lara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle
1ère Chambre
DTA_2207155_20221208
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guarnieri substituant Me Cauchon-Riondet, représentant
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés
DTA_2106084_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2020/14 du 3 septembre 2020 produit en défense que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation à Mme Marie-Laure Jeannin, secrétaire
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