Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200256_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A, lequel a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522159_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ledit courrier et l’ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601972_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ledit courrier et l’ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602751_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ledit courrier et l’ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511506_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme A..., Me Doré, sous réserve pour ledit conseil de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410535_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le requérant, qui n'a pas répondu au mémoire en défense du préfet, ne soutient ni même n'allègue que ledit récépissé ne lui aurait pas finalement été délivré.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410538_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La requérante, qui n'a pas répondu au mémoire en défense du préfet, ne soutient ni même n'allègue que ledit récépissé ne lui aurait pas finalement été délivré.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2503592_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
stipulations respectives des articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301175_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 Mme E A A D, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215780_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
M G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure I K C, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204542_20230214
14 février 2023
14 février 2023
- le rapport de Mme C ; - les observations de Me Leudet, avocate du requérant, en présence de celui-ci. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205316_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - ledit titre de perception ne pouvait être émis à son encontre, alors qu'elle n'est qu'un copropriétaire et n'est pas propriétaire de l'immeuble sis 2 route d'Aiglun, à Le Mas (
Source officielle10ème chambre
DTA_2406231_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., et représentée par Me Leudet, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2407097_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 6 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214342_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai 2021 et 17 août 2022, Mme B D, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502530_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer pour remise d'un récépissé ou à défaut de lui adresser directement ledit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204802_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504628_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre ledit
Source officiellejuge unique
DTA_2005300_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli contenant la décision " 48 SI " litigieuse, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officiellePage 13 sur 628