public ne comportait pas une information complète et sincère ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ou de procédure car il n'a été pris que dans le but de retirer à la commune de Matoury

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 2302110, Mme B A, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 aout 2023 par laquelle le directeur

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société SAS Mouride Protection Sécurité, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'Association Jeunesse et Avenir, représentée par Me Maamouri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante

requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2502121, le 12 mars 2025 et le 27 mars 2025, Mme B C et l'Ecole Michaël, établissement privé d'enseignement hors contrat, représentées par Me Maamouri

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Laporte, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy substituant Me Chaïb, représentant Mme B... A....

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate commise d’office représentant M.

Gottlieb, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Jeannot, représentant M. A, également présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une requête n°2509577, enregistrée le 6 août 2025, la société Etoile Sécurité et Mme A B, représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à son placement au centre de rétention administrative de Matoury depuis le 25 avril 2024, en deuxième lieu, au caractère

D..., représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

C..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 24 juillet 2023 par lequel le président de l’université de Strasbourg lui a indiqué qu’elle ne pouvait se réinscrire

C A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle

C E A, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu au centre de rétention de Matoury (Guyane) depuis le 3 septembre 2023 et qu'il est sous le coup d'une mesure d'obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Manoudière

suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Matoury

décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision de la commission de médiation