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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
La SAS Aviagen exploite, depuis 2011/2012, six sites sur lesquels sont installés des élevages avicoles sur les territoires des communes de Braslou, Marigny-Marmande, Jaulnay et Luze.
2 ème Chambre
DTA_2202179_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, Mme E A épouse C, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2022
1 ère Chambre
DTA_2501416_20250701
1 juillet 2025
E A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Matray, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés des 17 avril et 22 juin 2023 du président du conseil d’administration du centre
1ère Chambre
DTA_2306325_20260324
24 mars 2026
A..., représentée par Me Matray, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
E... maire de Marigny-le-Lozon ; or, Mme A... B... est la sœur de Mme D...
DTA_2502884_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de
3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
C..., représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le nouvel hôpital de Navarre à lui verser la somme de 99 869 euros en réparation des préjudices résultant de l’accident survenu
1ère chambre
DTA_2302897_20251204
B... fait valoir qu’il est arrivé en France le 10 novembre 2021 et qu’il y réside, depuis le 1er février 2022, dans un appartement situé à Jaunay-Marigny.
3ème chambre
DTA_2500053_20260113
13 janvier 2026
en produisant des fiches de paie depuis octobre 2019 d’emplois successifs à temps plein ou partiel de cuisinier, de manœuvre, d’ouvrier et d’employé polyvalent à Cognac, Poitiers, Buxerolles, Jauray-Marigny
3ème Chambre
DTA_2501721_20260402
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fanget ; - et les observations de Me Martragny substituant Me Merhoum-Hammiche, représentant M. A....
DTA_2501138_20251125
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - et les observations de Me Martragny, substituant Me Lelouey, représentant M. A....
DTA_2204757_20260115
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Matray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304665_20250320
20 mars 2025
D A et Mme B C épouse A, représentés par la SELARL Bestaux Bonvoisin Matray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 mettant à leur charge un indu de revenu de solidarité
6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
781 294,04 euros HT au titre de la perte de chance de réaliser un bénéfice futur, en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du refus des ministres chargés des mines d’accorder le « Permis de Marigny
9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Réchard, - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, - et les observations de Me Martigny, représentant M.
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
ces dispositifs une interdistance minimum de 150 mètres, de ses articles P.4.5 et P.5.6, limitant leur surface totale à 2 mètres carrés en zones P4 et P5 et les interdisant dans la commune de Jaunay-Marigny
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Juge Unique 2
DTA_2302875_20230905
5 septembre 2023
B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
C B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la maire de la commune de Gaillon a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter
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