cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'ensemble commercial dont elle est propriétaire, situé 59 avenue Marcel Mérieux

C D, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024, par lequel le préfet

C A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3 et représenté par Me Meurou, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration la production de son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Mériau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C B, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Meriau d'une somme de 1200 euros en application de ces dispositions.

E..., représenté par Me Meurou , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la société à actions simplifiée (SAS) Essid Resto, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

B A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de

B..., représentée par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de rejet

B..., représentée par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

C..., représenté par Me Mériau demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de certificat de résidence pour algérien

C..., représenté par Me Meriau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

B A, représenté par Me Meriau, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Meuron, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

A... représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

A E, représenté par Me Meurou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

B C A, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme A B, représenté par Me Mériau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne