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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que, pour reconstituer le montant des charges de la société, l’administration fiscale s’est fondée sur un montant forfaitaire de charges évalué à 70 % du chiffre d’affaires HT de la société, lequel recouvre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si le département de Seine-et-Marne fait valoir que le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris s’est déjà prononcé sur le montant des frais de siège de l’exercice 2022 dans
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sont pas réunies ; - son état de santé faisant obstacle à ce qu'elle poursuive ses fonctions, la rupture de l'engagement ne lui est pas imputable ; - la créance réclamée est infondée dans son montant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304667_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sont pas réunies ; - son état de santé faisant obstacle à ce qu'elle poursuive ses fonctions, la rupture de l'engagement ne lui est pas imputable ; - la créance réclamée est infondée dans son montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 5 septembre 2017, elle a présenté une douleur au mollet droit motivant la réalisation d'un scanner qui a mis en évidence un mauvais positionnement de deux vis pédiculaires et la patiente a été réopérée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
rectification n'a pas été interruptive de prescription dès lors qu'elle était insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, tant du principe, que du montant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323796_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
verticaux de l'écran acoustique, d'une longueur de 200 mètres, qui a été mis en place le long de la ligne à grande vitesse Est européenne sur le site de la Ferme du Grand Moulin situé sur les communes de Morhange
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de 1 482 euros, à des frais médicaux pour un montant de 284,42 euros et à des frais pharmaceutiques pour un montant de 72,18 euros et, d’autre part, aux dépenses exposées pour les soins postérieurs à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du 26 décembre 2014 libellée " suivi des procédures" pour un montant de 3 600 euros.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307491_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 ; - l'arrêté du 1er août 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109184_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 15 septembre 2020, l'administration fiscale a adressé à la requérante un courrier motivant l'application d'une majoration de 10 % et d'un intérêt de retard à la cotisation d'impôt sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312242_20230825
25 août 2023
25 août 2023
2023, afin de disposer du temps nécessaire à son installation et celle de leur fils, et préparer convenablement la rentrée de celui-ci, et avaient à cette fin réservé et prépayé un logement, pour un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pour un montant de 58,40 euros, des frais de photocopies pour l'envoi de dossiers dans le cadre de la procédure pour un montant de 12,60 euros et de frais d'envois postaux pour un montant de 107,55 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
6 février 2023
M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),
Source officielle2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que restent seuls en litige les titres de recette n° 333 du 9 novembre 2020 d'un montant de 237,90 euros et n° 370 du 18 octobre 2021 d'un montant de 237,90 euros émis par
Source officielle1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
F... engagé volontaire dans la Marine nationale, a servi en qualité d’électricien à bord du bâtiment-base « Morvan » à Mururoa du 21 avril 1969 au 24 avril 1970.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune de Miniac-Morvan demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le service a retenu un montant de charges d'exploitation déductibles de 173 971 euros s'imputant sur les produits d'exploitation, soit un résultat de 120 000 euros.
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