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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500530_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par arrêté en date du 26 janvier 2012, le président de Bordeaux Métropole a accordé à la Ville de Bordeaux une autorisation d'occupation temporaire de ce domaine public fluvial.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302314_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu : - la requête n° 2302313 tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est propriétaire d'une maison d'habitation située sur une parcelle donnant directement sur le terrain d'assiette de la construction en litige, dont il
Source officielle3ème chambre
DTA_2500303_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme D... soutient que : - le four à pain communal n’appartient pas au domaine public de la commune, mais à son domaine privé ; - l’arrêté attaqué méconnait directement le bail commercial qu’elle a conclu
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500309_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2103995_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
date du 4 mai 2020 par lequel le maire de Lecci a délivré à l'indivision " famille A " un permis de construire une villa et une piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 1731, située au lieudit " domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501457_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300611_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300637_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100776_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du François a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police des chemins ruraux pour remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur le chemin donnant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102835_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
clientèle de la société P2B ; 2°) d'enjoindre au maire d'Avranches de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces nuisances et de mettre fin à l'autorisation d'occupation du domaine
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400741_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
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