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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402199_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
5e chambre
DTA_2500062_20250401
1 avril 2025
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2503864_20250610
10 juin 2025
C, élève avocat auprès de Me Airiau, substituant Me Schweitzer, - et les observations de M. B, assisté de M.
DTA_2501754_20250321
21 mars 2025
A I, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2302913_20230511
11 mai 2023
E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023, notifié le même jour, par lequel
Juge unique (6)
DTA_2303037_20230620
20 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Messe, - et les observations de Me Schweitzer, avocate de Mme B épouse A.
DTA_2301443_20230428
28 avril 2023
D E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
JU MLM (5)
DTA_2306663_20231031
31 octobre 2023
A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2307033_20231031
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
JU MLM (2)
DTA_2305088_20230822
22 août 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du
DTA_2307777_20231113
13 novembre 2023
A E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2510180_20260105
5 janvier 2026
B..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel préfet du
DTA_2502802_20250512
12 mai 2025
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2501914_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
DTA_2506706_20260127
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du
DTA_2506707_20260127
B..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du
DTA_2506709_20260127
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
B D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)d'annuler les arrêtés du 22 mai 2025 par lesquels le préfet
DTA_2304452_20230707
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023, notifié le 22 juin 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Juge unique (4)
DTA_2302853_20230614
14 juin 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
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