Par un arrêté du 28 septembre 2023, il a renouvelé l'assignation à résidence pour une durée de six mois.

Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en l'absence des parties, M. C a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 21.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 21.

Elle soutient qu'étant résidente fiscale en France, où elle exerce une activité d'assistante maternelle, les indus ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le motif tiré de l'absence de sérieux et de réalité des études poursuivies, s'il n'était pas fondé, pourrait se voir substituer les motifs tirés de l'absence de détention de visa

B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence. 2.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

préfectorale serait tenue, dans le cas d’une délégation, de devoir justifier de l’absence ou l’empêchement du délégant.

Célibataire et sans enfant à charge, il n’est pas contesté qu’elle vit avec ses parents, résidant régulièrement en France.

Il indique que, de nationalité bangladaise, il a été reconnu réfugié et est titulaire d’une carte de résident, qu’il a sollicité un titre de voyage le 22 octobre 2024 et qu’il a eu aucune réponse, ce qui

C un certificat de résidence d'une durée d'un an dans un délai de deux mois.

En ce qui concerne la décision du 11 janvier 2023 portant assignation à résidence : 14.

et d'un lieu de résidence en Suisse au titre des années en litige.

de résidence.

principale dans la commune de Paris et propriétaire d’un véhicule (...) immatriculé en son nom propre et à l’adresse de ce domicile (cas 1) (…) ».

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 ".

Le 30 août 2023, l'intéressée a demandé le renouvellement de son certificat de résidence avec changement de statut pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale