A demande l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal et de la décision du 9 mars 2023 rejetant son recours gracieux. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

L'entreprise individuelle de Mme B exploite l'enseigne commerciale " Cours Capitole " qui dispense des cours de soutien scolaire et des actions de formation professionnelle.

environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement

contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de cette demande.

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de cette demande.

D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : "A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait

du travail, notamment les décisions de suspension de contrat d’apprentissage et les décisions portant autorisation ou refus de reprise de leur exécution.

générale qui aurait dû engager l'action en justice, l'APCVBS ne justifie pas d'un intérêt à agir compte tenu de son objet social dès lors que l'association requérante a pour objet d'assurer notamment

et passive dans les casiers, ces derniers générant, selon l'étude, " peu de nuisances ".

Par courrier du 9 janvier 2020, la société Eiffage Génie Civil a retourné au maître d'œuvre le décompte général signé avec réserves et a joint un mémoire en réclamation fixant le montant du décompte général

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France relève, dans la décision attaquée, des irrégularités, qui affectent, pour chaque formation, son organisation générale

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France relève, dans la décision attaquée, des irrégularités, qui affectent, pour chaque formation, son organisation générale

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Or, même si l'expert souligne qu'il pratiquait une activité de bricolage de manière généreuse à l'égard de sa famille, M.

générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus

Cette demande a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle le 2 mars 2022 puis, le 18 juillet 2022, la société a adressé une nouvelle réclamation qui a été rejetée par une décision du 17 octobre

décision.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 3.