CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
de transport public routier de marchandises sans que son entreprise soit inscrite au registre correspondant à cet activité, en l’espèce en ayant réalisé une partie de son activité de manière continuelle
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500786_20250520
20 mai 2025
des années 2022 et 2023 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans le département de l'Orne.
1ère chambre
DTA_2502666_20251128
28 novembre 2025
de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218551_20230113
13 janvier 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2216536_20221116
16 novembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301367_20250923
23 septembre 2025
de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire
2ème chambre
DTA_2204603_20230712
12 juillet 2023
L'acte en litige précise en outre que l'exercice du droit de préemption sur le bien en cause s'inscrit dans le cadre du maintien, de l'extension ou l'accueil des activités économiques.
DTA_2208143_20230712
Lyon a fait usage du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation du bien situé 7 rue Gambetta à Vénissieux ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros au titre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; (…) / 4.
7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
de marchand de biens.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
de leur code NAF et APE et non de l'activité réelle des entreprises et qu'elle exerce la même activité que les sociétés enregistrées sous le code NAF 43.32C.
DTA_2302068_20250528
28 mai 2025
C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
principale exercée 52.29B ; 2°) d'enjoindre à l'institut national de la statistique et des études économiques de lui attribuer le code d'activité principale exercée 70.22Z ; 3°) à titre subsidiaire
DTA_2413871_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs, si l’intéressé établit, par la production de bulletins de paie, avoir exercé une activité professionnelle pour une durée totale de près de trois années, cette activité professionnelle demeure
DTA_2500853_20251107
d’une activité professionnelle, soit au titre de la vie familiale.
1ère Chambre
DTA_2006250_20231221
21 décembre 2023
, une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans ". 5.
DTA_2516894_20260227
27 février 2026
Marchand L’assesseure la plus ancienne, A. Ghazi Fakhr Le président-rapporteur, A. MARCHAND L’assesseure la plus ancienne, M. B... Le président-rapporteur, A.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310212_20230921
21 septembre 2023
Il a sollicité un titre de séjour au titre d'une admission exceptionnelle au séjour. M.
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
B..., ne peut être réputé comme ayant bénéficié de revenus distribués au titre de l’année 2018 ; - l’application de la majoration pour activité occulte est injustifiée, dès lors que ne disposant d’aucun
5ème chambre
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la société civile immobilière (SCI) Domaine des Roches dont ils étaient les associés n'avait pas d'activité de marchand de biens ; - il n'existait aucun revenu distribuable
Page 13 sur 190