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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
fiscale, celle du siège social de la société sur la période vérifiée du 1er avril 2016 au 31 mars 2018.
4ème Chambre
DTA_2206384_20251212
12 décembre 2025
D..., ancien agent des services techniques communaux, a, à tout le moins, interpellé la directrice générale des services et plusieurs élus au sujet de M.
6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
Par courrier du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la société Projicom qu'à la suite du rehaussement de la société Cassagnon, des correctifs seraient apportés aux rectifications notifiées
DTA_2303456_20240618
18 juin 2024
Il ressort par ailleurs des documents versés à l'instance par l'administration que la détention de Mme C a été marquée par de nombreux incidents et observations inquiétantes.
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que M.
1ère chambre
DTA_2405538_20251120
20 novembre 2025
La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l
DTA_2405950_20251120
DTA_2302614_20240618
L'absence de l'avocat au débat contradictoire n'est pas imputable à l'administration qui a accompli les diligences nécessaires et qui n'était pas tenue de reporter la séance.
8ème chambre
DTA_2503828_20250924
24 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
Pyragric industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba industrie, la société Jacques Prévot artifices et la société Brezac artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal dans le dernier
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400205 les 9 janvier et 18 décembre 2024, le comité social et économique du groupe scolaire Averroès et le SUNDEP Solidaires Académie de Lille, Sud
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
A... et aux charges sociales afférentes maintenus postérieurement à l’accident et à ramener toute condamnation prononcée à son encontre à de plus justes proportions ; - à ce que la somme de 2 000 euros
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
pour 2021, d'une nouvelle action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine repris G l'établissement français du sang dont le régime est plus favorable dès lors où
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
De plus, aux termes de l'article R. 8124-9 du code du travail : " Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. " 5.
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Ainsi, s'il est constant que l'offre de la société 3G2M, anciennement dénommée Trans'Hélène, était la plus onéreuse, il résulte de l'instruction que le choix de la commune de Kourou s'est fondé sur les
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
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