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259 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

fiscale, celle du siège social de la société sur la période vérifiée du 1er avril 2016 au 31 mars 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206384_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D..., ancien agent des services techniques communaux, a, à tout le moins, interpellé la directrice générale des services et plusieurs élus au sujet de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par courrier du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la société Projicom qu'à la suite du rehaussement de la société Cassagnon, des correctifs seraient apportés aux rectifications notifiées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303456_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il ressort par ailleurs des documents versés à l'instance par l'administration que la détention de Mme C a été marquée par de nombreux incidents et observations inquiétantes.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304778_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405538_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405950_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302614_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L'absence de l'avocat au débat contradictoire n'est pas imputable à l'administration qui a accompli les diligences nécessaires et qui n'était pas tenue de reporter la séance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503828_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pyragric industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba industrie, la société Jacques Prévot artifices et la société Brezac artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal dans le dernier

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400205 les 9 janvier et 18 décembre 2024, le comité social et économique du groupe scolaire Averroès et le SUNDEP Solidaires Académie de Lille, Sud

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... et aux charges sociales afférentes maintenus postérieurement à l’accident et à ramener toute condamnation prononcée à son encontre à de plus justes proportions ; - à ce que la somme de 2 000 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pour 2021, d'une nouvelle action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine repris G l'établissement français du sang dont le régime est plus favorable dès lors où

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TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

De plus, aux termes de l'article R. 8124-9 du code du travail : " Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225769_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. " 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, s'il est constant que l'offre de la société 3G2M, anciennement dénommée Trans'Hélène, était la plus onéreuse, il résulte de l'instruction que le choix de la commune de Kourou s'est fondé sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, s'il est constant que l'offre de la société 3G2M, anciennement dénommée Trans'Hélène, était la plus onéreuse, il résulte de l'instruction que le choix de la commune de Kourou s'est fondé sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, s'il est constant que l'offre de la société 3G2M, anciennement dénommée Trans'Hélène, était la plus onéreuse, il résulte de l'instruction que le choix de la commune de Kourou s'est fondé sur les

Source officielle

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