Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

, soit le 29 juin 2022, la créance alléguée était déjà prescrite.

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Elle soutient que : - la juridiction administrative est partiellement incompétente ; - la requête est irrecevable dès lors que la créance du requérant est prescrite et que l’indemnité annuelle d’occupation

A C, représenté par Me Enard Bazire demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale

Toutefois, en application des dispositions précitées du code civil, le maire de Dieppe pouvait poursuivre, indistinctement, le recouvrement de la créance de 71 251,50 euros auprès du débiteur solidaire

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics: " Sont prescrites, au profit

Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé

départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans

, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit