C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Sur le paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable, soit le 31 mai 2021. 15.

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 795,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320,81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter du 22 novembre 2019, date de réception par l'administration de sa

Elle soutient que : - le maire de la commune d'Aubusson a, par un courrier du 21 juillet 2022, refusé de faire droit à sa demande de paiement des intérêts au taux légal pour la période du 1er décembre

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2023.

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 122,83 euros augmentées des intérêts au taux légal.

B C, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 103,38 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de régler à Mme D... la somme correspondante au titre de l’année 2022, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de régler à Mme D... la somme correspondante au titre de l’année 2022, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du

En revanche, le recours de Mme A relevant du plein contentieux, sa demande tendant au versement des intérêts au taux légal sur les allocations temporaires d'invalidité qui auraient dû lui être versées

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 7 367,41 euros à compter du 15 mars 2019, date de réception de sa demande par la commune de Marcq-en-Barœul. 10. M.

Sur les intérêts : 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 945,63 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 069,64 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 577,02 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 066,56 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 370,76 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500