Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture d'instruction est intervenue le 20 octobre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

juillet 1983 et le 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; - en l'absence de toute guérison ou de reprise de ses fonctions, c'est à tort que le préfet de police a estimé que ses arrêts maladie devaient être pris

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986,

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code

et une erreur d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'un congé de longue maladie ; - il a méconnu les

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, - le code de justice administrative

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors