Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 mars 2023 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet initialement attaquée, par laquelle la

la notification de la décision ".

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel de Montpellier a réduit de moitié l'indemnité provisionnelle allouée et confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il s'est déclaré incompétent

poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant

territoire français dans un délai de trente jours, arrêté dont la légalité a été confirmée par le tribunal et par un arrêt du 21 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes.

B en vue de la construction d'un cabanon de 19, 98 mètres carrés d'emprise au sol sur un terrain situé route du Lac ; - l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Messanges a

C, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires lui attribuant le bénéfice de l'indemnité

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Par une décision du 17 avril 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Le 5 février 2020, M. et Mme A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le maire de Bondues a rejeté par une décision du 25 mars 2020.

Mme A... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision.

Elle expose que son périmètre de marche est inferieur à 200 mètres et qu’elle doit s’aider d’une canne.

La commission de médiation a rejeté sa demande par une décision du 12 mars 2025. M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

Par une décision du 3 décembre 2020, le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de délivrer à M.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.