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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2401575_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

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1ère Chambre

DTA_2500003_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

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8ème chambre

DTA_2100186_20230217

Administratif

17 février 2023

présent article () ".

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2ème Chambre

DTA_2400727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Le 29 août 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2224412_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du

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6ème chambre

DTA_2300514_20250528

Administratif

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire

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1ère Chambre

DTA_2401102_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

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1ère Chambre

DTA_2301398_20240624

Administratif

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500581_20250704

Administratif

4 juillet 2025

D, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2409772_20260331

Administratif

31 mars 2026

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500325_20250417

Administratif

17 avril 2025

A B, représenté par Me Babacar Diallo, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

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1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre

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4ème Chambre

DTA_2101354_20220928

Administratif

28 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600021_20260115

Administratif

15 janvier 2026

A... se disant Julne Genelus, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2401115_20250605

Administratif

5 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.