CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

, être regardées comme étant subrogées dans les droits du département en application des articles 1346 et 1346-1 précités du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2313515_20260306

Administratif

6 mars 2026

2020 mettant une somme de 700 euros à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202681_20250206

Administratif

6 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301821_20240416

Administratif

16 avril 2024

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2304351_20250205

Administratif

5 février 2025

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2303281_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En premier lieu, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300500_20231103

Administratif

3 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

Administratif

6 juin 2025

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103602_20230620

Administratif

20 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2310496_20251002

Administratif

2 octobre 2025

du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305593_20251118

Administratif

18 novembre 2025

D’une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle

Chambre DALO

DTA_2211822_20231103

Administratif

3 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »