Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205455_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
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