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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle3ème chambre
DTA_2402579_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 1232-2 du code du travail pour non-respect du délai de cinq jours ouvrables imposé par ce texte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur
Source officielle2ème chambre
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500916_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les conditions rappelées au point 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
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