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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
3ème chambre
DTA_2202857_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent
Vice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
48, à l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent
DTA_2104601_20230417
DTA_2103898_20230417
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216267_20250220
20 février 2025
des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012702_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 VG de ce code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (),
2ème Chambre
DTA_2100818_20231128
28 novembre 2023
de l'article L. 723-2. / () ".
2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : " Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue d’une mise en œuvre de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III et de reconnaître la compétence de la France
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai susvisé.
1ère chambre
DTA_2001548_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310762_20231215
15 décembre 2023
du 3) du titre IV de la charte des examens usagers ; - il appartient à AMU de rapporter la preuve que les cadrages de niveaux I, II et III ont été adoptés par la commission de la formation et de la
7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / () III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois
8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
II.
5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
du II de l'article 12.
4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
III.2 Les préjudices patrimoniaux : III.2.1 Les frais liés au handicap : 12.
5ème Chambre
DTA_2304831_20260205
5 février 2026
DTA_2305221_20250716
16 juillet 2025
Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est consacré à la profession de psychomotricien. 4.
7éme chambre
DTA_2306037_20251106
6 novembre 2025
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