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434 résultats pour « article 1690 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2400705_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

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TA

4ème Chambre

DTA_2112840_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111367_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905456_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103314_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321123_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre - JU

DTA_1901645_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

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TA

5ème chambre

DTA_2601675_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601676_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601677_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601678_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601679_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

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TA

5ème chambre

DTA_2601681_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

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TA

5ème chambre

DTA_2601682_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601684_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

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TA

5ème chambre

DTA_2601685_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

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TA

7ème Chambre

DTA_1906154_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en

Source officielle

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