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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314165_20240409
9 avril 2024
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en méconnaissance des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203724_20220901
1 septembre 2022
Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date du jugement ayant prononcé l'injonction sous astreinte, prévoit que le demandeur qui
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413607_20250108
8 janvier 2025
B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur
4ème Chambre (JU)
DTA_2403743_20250428
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512527_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête
1ère chambre
DTA_2418003_20260213
13 février 2026
du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Reconduite à la frontière
DTA_2504113_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
DTA_2504114_20250625
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
mars 2021, à savoir : les délais mentionnés à l'article 15 alinéa 4, à l'article 5 alinéa 3 et à l'article 21 alinéa 6 ; la première phrase du dernier alinéa de l'article 13 ; l'article 27 en tant qu'il
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204817_20230629
29 juin 2023
mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous
ORTA_2606160_20260401
1 avril 2026
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 3 janvier 2024, enjoint au préfet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405592_20250203
3 février 2025
) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2.
ORTA_2405596_20250203
3ème chambre
DTA_2500248_20260113
13 janvier 2026
mai au 27 août 2019.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504802_20260202
2 février 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603757_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
1ère Chambre
DTA_2101504_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas fait l'objet d'une publication ; - l'autorisation de travaux délivrée par l'arrêté du 27 juin 2013 est caduque depuis le 27 juin 2015 ; - une nouvelle
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401454_20240905
5 septembre 2024
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
CH 1 JU
DTA_2402900_20250213
13 février 2025
B a reçu les informations prévues par les articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à cette infraction.
DTA_2311275_20230927
27 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 août 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de M.
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