L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

24 septembre 2023 est réformé conformément à l'article 2.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, modifié : " La caisse de prévoyance sociale jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière.

D E C I D E: Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.

; - la décision de suspension en date du 2 mai 2022, à effet au 3 mai 2022 et notifiée le 9 juin 2022, méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors que son entrée en

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment, ses articles 16 et 24 ; - le code du travail ; - la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ; - le décret n° 2023-1078 du 23

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

E B, né le 6 septembre 1942, a été admis au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Michel à Evreux, le 26 août 2021, et y réside depuis lors.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971

sénateurs le 24 septembre 2023 est réformé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, ainsi que l'article 11 du préambule de la constitution de 1946, compte tenu de son état de santé.

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte