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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106518_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 35 du même code :" I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210940_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100665_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500180_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201772_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407366_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la pénalité administrative : Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : « I.- Peuvent faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404656_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300469_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
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