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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300800_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306329_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328432_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300003_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des articles 371-1, 371-2 et suivants du code civil relatives à l'autorité parentale ; -le préfet de police n'a pas vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310697_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207485_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et à l'éducation de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224799_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304222_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324744_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100031_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100476_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310457_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2503891_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503486_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302261_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307978_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dès lors, l'intéressé ne saurait être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Par suite, M.

Source officielle

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