A a été taxé d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de celles de l'article L. 67 du même livre, faute d'avoir déposé une déclaration d'ensemble

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " suspendre l'ultimatum fixé au 4 août 2023 à titre principal et le cas échant ordonner

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice

de texte réglementaire imposant sa réactualisation, sous astreinte de 66 666 F CFP par jour de retard ; 4°) de lui octroyer 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; () ".

54 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour exercer la profession d'huissier de justice et de l'abrogation par l'article 7 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 du dispositif d'indemnisation prévu par les

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française

Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article

de l'article L. 522-1. ". 8.

jours jusqu'à la décision au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de l'article L. 522-1 ". 2.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

L. 412-1 ". 3.

caractère exagéré ». 3.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.