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5 949 résultats pour « article 778 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304984_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210735_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303686_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308057_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307219_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Le président du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201668_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304760_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304761_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226821_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216487_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216507_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217008_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217253_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217410_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217416_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219579_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220215_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304716_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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