Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a prononcé la carence de la commune pour la période triennale 2020-2022 en application de l'article L. 302-9-1 du

Les pièces produites par Mme A... ont été enregistrées le 16 mai 2025 et ont été communiquées le 19 mai 2025. Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2024 et 24 mars 2025, M. C...

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

fin mars 2024 et de procéder au règlement de la somme de 10 201,33 euros outre les intérêts dus à la date du règlement, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’

Ce jugement a été notifié le 25 mars 2024.

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes et transmise par une ordonnance de renvoi du 6 mai 2022 au tribunal administratif de Nantes où elle a été

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2023, 26 juin 2023 et 14 septembre 2023, M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -

Par ordonnance du 9 mai 2025, l'instruction a été clôturée le même jour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2025 et 4 mars 2026, M. B...

Par mémoires enregistrés le 30 août 2024 et le 25 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2021, le 29 septembre 2021, le 12 août 2022 et le 9 septembre 2022 sous le n°2100537, la commune de la Seyne-sur-Mer

Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022. II.

Par mémoires enregistrés le 30 août 2024 et le 25 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

R. 4361-15 du code de la santé publique et 4 de l'arrêté du 30 mars 2010.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er août 2024.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 8 octobre 2021, 28 décembre 2022, et 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 8 octobre 2021, 28 décembre 2022, et 21 avril 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler