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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 1246 et suivants du code civil ; - la réparation intégrale de ce préjudice implique le versement au conservatoire des espaces naturels d’Occitanie de la somme de 63 838 euros afin qu’elle conduise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000455_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
740, 58 euros correspondant aux frais engagés au titre de l'accueil d'urgence de migrants au cours de l'année 2018, cette somme étant assortie des intérêts dus au titre de l'article 1231-6 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105379_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201499_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2100686_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204488_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux et dates
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400498_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202606_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B et de son partenaire du paiement de la somme de 200 euros au titre des articles R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300635_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'ancien article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403734_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... termes enfin, de l’article R.843-2 du code précité : « En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602902_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
général des services des communes de 4 000 à 10 000 habitants fixée par le décret du 30 décembre 1987 culmine à l'indice brut 832.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600876_20260227
27 février 2026
27 février 2026
en application de l’article L. 522-3 du même code la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101159_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
26 décembre 2003 pour bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance ; - le requérant ne peut être regardé comme ayant conservé au sens de l'article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Source officiellePage 13 sur 56