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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201536_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306474_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 631-1-2 du code de l'éducation ; les tutoriels évoqués par l'UBO ne peuvent être regardés comme constituant une préparation adéquate aux épreuves orales ; seuls deux d'entre eux présentent un lien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216899_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
" moncompteformation.gouv.fr ", des actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'accès à la zone commerciale de la Martinette par la rue des Magnolias est emprunté non seulement par les clients de la zone mais aussi comme un raccourci par de nombreux usagers de la route, y compris
Source officielle3ème chambre
DTA_2402307_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - l'acte attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 631-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qui renvoient aux dispositions de l'article L. 2121-12 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
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