avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

pourcentage fixé I le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé I décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 11.

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C comme se prévalant de préjudices distincts, pour la période du 21 décembre 2011 au 14 mai 2013, de ceux précédemment indemnisés par le jugement du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon, et si

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.