Elle maintient également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à un montant de 3 000 euros.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne peut s'analyser que comme un retrait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est intervenue au-delà

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée

Cependant, il ressort des dispositions des articles D. 2192-2 et R. 2192-27 du code de la commande publique citées au point 3 que l'absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère

En troisième lieu, aux termes de l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.